Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 14
Versions de la disposition
14. Mention: Toute forme de publicité faite par un agent de voyages doit spécifier, par la mention «titulaire d’un permis du Québec», que cet agent de voyages, ou tout autre agent de voyages concerné dans cette publicité, est titulaire d’un permis ou représenté au Québec par un titulaire d’un permis délivré par le président.
